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Incorporation de Sociétés - La Société Holding Chypriote - Page 1/2

Le Consulat fournit ses conseils et assistance juridiques à des personnes qui désirent enregistrer une société chypriote pour pouvoir bénéficier du régime fiscal favorable de Chypre ainsi que de son vaste réseau de traites de non double imposition. Parmi les diverses sociétés chypriotes qui peuvent être enregistrées, la société chypriote holding se révèle être la plus efficace pour la planification fiscale des clients.

La Société Chypriote a Responsabilité Limitée : principes & imposition

- Il n’y a plus de statut ‘offshore’ à Chypre mais uniquement une forme légale de société chypriote qui peut avoir ses activités à l’étranger, à Chypre ou les deux.
- La responsabilité de ses actionnaires est limitée à leur part de contribution dans le capital de la société.
- La société peut appartenir a 100% a des citoyens Européens ou non Européens.
- L’impôt général sur le revenu des sociétés est de 10% sauf pour les sociétés chypriotes maritimes qui peuvent choisir de payer une imposition sur le tonnage au lieu de l’impôt sur le revenu.
- Il n’y a pas d’imposition sur la cession de parts de sociétés chypriotes ou de parts détenues dans d’autres sociétés.
- La société peut avoir 1 actionnaire détenant 100% des actions.
- La société peut bénéficier d’un large réseau de plus de 40 traites de non double imposition.
- Le Mémorandum de la société doit définir le nom et l’objet d la société et le fait que la responsabilité de ses actionnaires est limitée à leur part de contribution dans le capital de la société.
- Les Articles de la société doivent réglementer l’administration de la société : les changements dans les statuts de la société par des résolutions spéciales, le nombre maximum d’actionnaires etc.
- Capital: le capital autorise est en principe de € 2000. Le capital souscrit est de € 2000 mais en pratique il n’est pas nécessaire de fournir la somme d’argent car le paiement nécessaire à enregistrer la société est censé couvrir cette somme. La valeur habituelle d’une action st de €1.lorsque la société a une présence a Chypre avec des bureaux, le capital souscrit doit refléter la nature de l’activité de la société et la somme devra être fournie.
- Réunions de Conseil des Directeurs: Les directeurs représentent la société et doivent agir dans le meilleur interet de la société. Les réunions de conseil des directeurs doivent être tenues à Chypre pour que la gestion & le contrôle de la société soient à Chypre, sauf si les bénéficiaires ne souhaitent pas que la résidence fiscale de la société soit à Chypre.
- Réunion Générale des Actionnaires: La Réunion Générale des Actionnaires est supérieure a celle du Conseil des Directeurs car les actionnaires nomment et révoquent les directeurs a leur guise.
- Enregistrement de la Société: voir les paragraphes ci-dessous.

La Société Chypriote Holding: planification fiscale

1. L’imposition à Chypre des Dividendes reçues a Chypre.
L’impôt sur le revenu de 10% ne s’applique pas aux dividendes reçues a Chypre dans une société chypriote holding par une société chypriote résidente ou non résidente ou par une société étrangère.
Cependant, les dividendes sont assujettis à la Contribution Spéciale pour la Défense de 15% selon laquelle les dividendes reçues d’une autre société chypriote résidente ne sont pas taxées alors que les dividendes reçues d’une société chypriote non résidente ne sont pas taxées a à condition que la société recevant le dividende possède des parts dans la société versant le dividende même inferieures a 1%. L’exception précitée ne s’applique pas si :
-Plus de 50% des activités de la société payante donnent lieu à un revenu de placement, et
-l’impôt étranger est sensiblement plus faible que le taux d’impôt exigible à Chypre (< de 5%).
De plus, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenues de placement s’ils dérivent d’une succursale commerciale. Selon la loi chypriote les dividendes devraient être distribues tous les 2 ans.

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